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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/07/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
Monsieur le Premier ministre, comme vous l'avez dit, l'AFIT France peut et doit jouer un rôle majeur dans la bifurcation écologique. La transition des mobilités est en effet un enjeu central et le secteur des transports représente 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre au niveau national. À l'heure où le prix du litre de carburant atteint les 2 euros, la diversification des modes de transport et le report modal sont aussi des questions de justice sociale. Il est plus que temps de sortir du modèle de la voiture individuelle partout où c'est possible, même si ce n'est pas possible partout. Pour y parvenir, les investissements dans les infrastructures seront ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022
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Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Au sein de la NUPES – Nouvelle Union populaire, écologique et sociale –, nous nous sommes organisés sur le mode « bon flic/mauvais flic », mais le fond est le même !
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Qu'est-ce qu'une limite matérialisée physiquement ? Ne conviendrait-il pas de préciser ce terme pour éviter la dérive qui conduirait à sanctionner un promeneur égaré ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Cet article entraîne une limitation excessive de l'accès du public à la nature, alors que 75 % du couvert forestier ainsi que de nombreux chemins de campagne sont détenus par des propriétaires privés. La tolérance du passage du public sur des terrains privés pour la promenade et les activités de plein air est encadrée par la jurisprudence. Toute modification de ces règles nécessiterait un large travail de concertation. Je saisis cette occasion pour proposer à l'ensemble de mes collègues de travailler sur les usages de la nature.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Parce qu'il nous semble que l'on ne peut sanctionner des personnes ayant pénétré dans une propriété privée que si elles l'ont fait intentionnellement, nous proposons de ne sanctionner la violation d'une propriété que dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique. J'ai bien conscience que le risque est de voir fleurir des panneaux « Priorité privée » partout dans la nature…
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Une contravention de 5e classe me paraissant disproportionnée, j'ai déposé quatre amendements tendant à ramener cette amende à un niveau plus acceptable. Je propose : une contravention de 1ère classe, avec l'amendement CD25 ; de 2e classe, avec le CD26 ; de 3e classe, avec le CD27 ; de 4e classe, avec le CD28.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Il importe que les haies qui seront replantées en remplacement des grillages soient composées de différentes espèces locales adaptées au milieu naturel. Il ne faudrait pas avoir des haies de thuya partout.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2022
Des décennies d'inaction environnementale nous ont conduits à la situation actuelle : sécheresse, vagues de chaleur, mégafeux, sans compter le dépassement de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20,4 millions de tonnes équivalent CO2. Nos systèmes de production, notre qualité de vie et le vivre ensemble en sont altérés. Ce que nous vivons n'est pas un accident et il n'y aura pas de retour à un état antérieur, même un peu dégradé. Si nous voulons avoir une chance de préserver les conditions d'habitabilité sur terre, pour les êtres humains comme pour le reste du vivant, un changement complet de nos représentations et des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2022
Les effectifs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires seront préservés pour une durée de cinq ans mais la charge de travail augmente. Les développeurs se plaignent de la durée d'instruction des dossiers pour les parcs éoliens et photovoltaïques. Comment réduire les délais à effectifs constants ? En ce qui concerne les agences de l'eau, le rapport de MM. Christophe Jerretie et Alain Richard « Pour élargir à la biodiversité la fiscalité des agences de l'eau » relève qu'elles ont besoin de 400 millions d'euros. Nous ne les avons pas trouvés dans le PLF. Où sont-ils ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Les écologistes soutiendront cette proposition. Nous avons bien progressé ces dernières années et il ne s'agit, à présent, que de faire un petit pas de plus, celui de ne plus promouvoir l'achat de bouteilles en plastique jetables ! Je pense que nous en sommes capables !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Je tiens tout d'abord à saluer, au nom du groupe Écologiste, la mise à l'ordre du jour de cette proposition de loi qui nous vient du Sénat. Il a beaucoup été question de la Sologne – qui est certes un cas extrême –, mais l'engrillagement touche tout le territoire français, en Picardie comme dans les Landes et en Normandie. Il existerait ainsi en France environ 1 300 enclos et parcs, détenant au total entre 50 000 et 100 000 animaux. L'engrillagement a une forte incidence sur les milieux naturels. Il entrave la libre circulation de la faune et fragmente les habitats naturels. La surpopulation de certains enclos dégrade l'écosystème forestier. Pour ce qui ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Nous pensons qu'il est possible d'aller plus vite, la suppression de clôtures ne nécessitant pas cinq ou sept ans. Un délai de deux ans nous paraît raisonnable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Nous proposons de supprimer la possibilité de justifier l'antériorité de la construction d'une clôture à la date retenue par une simple attestation administrative.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Je suis prête à en discuter et je retire l'amendement. Je rappelle toutefois que les enclos se sont surtout multipliés dans les années soixante-dix et que les clôtures construites durant cette période n'entreront pas dans le champ d'application de la loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Les enclos qui ont été constitués avant la date retenue – fût-elle nouvelle… – ne sont pas soumis à la mesure dont nous discutons mais s'ils font l'objet de travaux de rénovation ou de réfection, ils devront l'être.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
S'agissant de l'application d'un document d'urbanisme, c'est à la signature du maire, même si ce document est intercommunal. On n'atteint pas tout à fait l'objectif recherché avec cette proposition. Je suis un peu dubitative et je souhaite que l'on puisse en rediscuter.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Il s'agit d'interdire les chasses en enclos à caractère commercial.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur de nombreuses avancées : le délai de mise en conformité qui a été ramené de sept à cinq ans ; le recul de la date à partir de laquelle on considère que les enclos doivent être retirés ; le fait que la loi s'applique aussi aux réfections de clôtures antérieures à cette date ; le fait qu'on ne peut sanctionner la violation de la propriété privée que lorsqu'elle est intentionnelle ; la réduction du montant de l'amende – même si j'aurais aimé que l'on aille plus loin ; les précisions que nous avons apportées au sujet des haies, qui devront être composées d'essences locales et multispécifiques. Je ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022
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Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Je débuterai mon propos en remerciant, une fois n'est pas coutume, mes collègues Démocrates d'avoir réservé à cette proposition de loi une bonne place dans leur niche parlementaire. Je me réjouis que nous abordions ici ces enjeux, notamment ceux qui concernent la préservation des écosystèmes. L'engrillagement des espaces naturels est un fléau qui touche principalement la Sologne,…
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
…mais pas seulement. La Picardie, les Landes ou encore la Normandie voient aussi leurs forêts traversées par des kilomètres de clôtures grillagées, au détriment de la faune sauvage et des cueilleurs de champignons. Il existerait, d'après feu l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage), environ 1 300 parcs et enclos en France, qui contiennent au total entre 50 000 et 100 000 animaux. Alors que se déroule sous nos yeux la sixième extinction de masse du vivant, il importe de rappeler que la fragmentation des habitats est une des principales causes d'effondrement de la biodiversité. Afin de préserver leur diversité génétique, les animaux ont en ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Dans le moindre enclos bas de gamme, le droit d'abattre un sanglier se monnaye au moins à 300 euros. Les prix s'envolent quand il s'agit d'abattre un individu d'une espèce exotique et certains sont prêts à payer jusqu'à 4 000 euros pour avoir l'occasion de torturer et d'abattre un grand cerf à demi apprivoisé, car issu de l'élevage, et qui n'a aucune chance de s'échapper. À ceux qui voudraient avancer l'argument que la chasse est une activité populaire, je réponds donc d'avance : « Oui, mais pas la chasse en enclos ! » Cette chasse-là n'a absolument rien à voir avec le droit à chasser obtenu par le peuple lors de la Révolution française. Cette chasse-là est ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Au-delà de la chasse en enclos, il conviendrait aussi de profiter de l'opportunité qui nous est offerte de nous interroger sur les pratiques délétères de certains chasseurs. Je pense notamment à l'agrainage et à l'affouragement, c'est-à-dire le fait de nourrir le gibier afin de concentrer les individus chassables en un même secteur pour le plus grand plaisir de nos amis « les premiers écologistes de France ». La concentration d'animaux peu farouches dans un périmètre réduit a souvent pour conséquence la dégradation des cultures environnantes. Ce texte aborde un autre sujet d'importance : l'accès à la nature. Il paraît nécessaire, si nous limitons la ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Nous proposons que le délai de mise en conformité soit ramené de quatre à deux ans, ce qui est bien suffisant pour changer ou supprimer une clôture.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Notre groupe trouve lui aussi regrettable que nous soyons revenus sur le consensus qui avait été trouvé en commission. Je ne sais plus qui l'a dit en introduction de nos débats, mais je suis certaine qu'un orateur a précisé que la majorité des enclos dataient des années 1980. Une date postérieure – 1992 ou 1993, en fonction de la date de promulgation de la loi – risque de nous faire passer à côté de l'objectif poursuivi. Nous avons bien compris néanmoins que l'enjeu était politique avant que d'être juridique et constitutionnel, puisqu'il fallait trouver un consensus avec les sénateurs. Nous nous abstiendrons donc sur ces amendements qui fixent le délai à ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
J'ai quelques réserves à l'égard de cet amendement. Je comprends l'exception relative aux chiens de chasse mais celle qui concerne les chevaux me laisse sceptique, car les clôtures de parcs à chevaux sont perméables et non étanches à la faune sauvage. Pourquoi cette exception ? Surtout, elle me semble présenter le risque que soient enfermés, dans les enclos en question, non seulement quelques chevaux mais aussi d'autres animaux, du gibier par exemple, et qu'elle serve d'astuce pour contourner la loi.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
L'amendement n° 42 propose de mettre fin à la pratique des chasses à caractère commercial en enclos. Celle-ci n'a en effet pour but que le divertissement et ne participe nullement à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel la « vraie » chasse est censée contribuer. Ajoutons que les animaux qui y sont chassés ne sont même pas destinés à la consommation mais sont tout simplement mis dans un trou une fois tués. L'amendement n° 48, de repli, vise à appliquer à la chasse en enclos les règles de droit commun, notamment celles relatives aux périodes de chasse.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous avez insisté à plusieurs reprises sur le fait que cette proposition de loi ne portait pas sur la chasse. Or elle ne désigne les animaux que sous le terme de « gibier ». Si son objet est bien la préservation de la biodiversité, il importe donc de remplacer les mots « gibier à poil » ou « espèces de gibier » par ceux d'« animaux non domestiques » car c'est bien à la libre circulation de tous les animaux que nous devons œuvrer.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Je soutiens pour ma part cet amendement, car nous craignons que les agents des fédérations de chasse soient mis dans des positions intenables, dans lesquelles ils seraient parfois juge et partie ; appartenant au milieu des chasseurs, ils pourraient subir des pressions. Ce n'est pas que je les pense incapables de contrôler la bonne application de la loi, mais je crains qu'ils se retrouvent dans une situation ne leur permettant pas toujours de prendre la bonne décision. Je rejoins donc mes collègues du groupe LFI – NUPES : il faut que de tels contrôles soient effectués par des agents de l'OFB, qui, disposant d'un peu plus de recul et d'une position plus neutre, seront ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Je comprends tout à fait l'importance de respecter la propriété privée et de protéger les espaces qui étaient clos et vont se retrouver non clos ; je vois bien que c'est ce que vous recherchez, monsieur le rapporteur. Je tiens toutefois à appeler encore une fois votre attention, chers collègues, sur le fait que 75 % du couvert forestier français appartient à des propriétaires privés. C'est aussi dans ces forêts que les gens se promènent, et non uniquement dans les forêts publiques.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Le fait d'ajouter une signalétique spécifique constitue certes un premier pas, et j'avais indiqué, lorsque j'avais défendu l'amendement en question en commission – il avait été adopté –, que l'on risquait de voir se multiplier les panneaux « propriété privée » partout dans nos forêts, ce qui ne serait pas non plus satisfaisant. Je crois vraiment qu'il faut approfondir la réflexion, car la sanction ne me paraît pas être la bonne solution, ni la seule solution, ni même la solution la plus efficace pour protéger la propriété privée et pour laisser libre l'accès aux chemins de nos forêts. Nous pourrions peut-être réfléchir à une solution permettant ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Nous avons déposé ces amendements, qui visent à réduire le niveau de l'amende, pour reparler de l'accès à la nature et des risques de dérives qu'introduit cette disposition. Nous ne demandons pas la collectivisation des terres ou je ne sais quoi d'autre. Nous, les écologistes, comprenons qu'il s'agit de protéger la propriété privée. Nous sommes d'accord : les gens qui vont enlever les grillages et clôtures mettront vraisemblablement une autre marque signifiant les limites de leur propriété. Or, je le répète, 75 % des forêts sont privées, une bonne partie étant non clôturées et fréquentées par des promeneurs. Ces forêts et autres espaces risquent ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Voilà une nouvelle occasion de parler de l'accès à la nature ! Je vous rejoins sur le fait que l'amendement adopté en commission, qui prévoyait d'installer une signalétique pour marquer la limite d'une propriété privée, était sûrement trop restrictif, donc pas tout à fait satisfaisant. J'en étais moi-même convenue en le présentant. Cependant les mots « matérialisé physiquement » me semblent très vagues. Permettent-ils de se prémunir de tout risque de dérive ? Un propriétaire ne pourrait-il pas se prévaloir d'une matérialisation visible dès lors que des arbres ont été coupés ou qu'une ligne est tracée au sol ?
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Il est proposé d'interdire l'agrainage et l'affouragement dans tous les espaces naturels et pas seulement dans les enclos. On élargit donc un peu la focale. Je crois parler au nom de nombre d'acteurs de la nature, notamment des agriculteurs opposés à ces pratiques qui ont pour conséquence de provoquer une concentration de gibier, concentration qui peut être à l'origine de dégradations des cultures au même endroit. Je vous garantis que je ne parle pas qu'à la Confédération paysanne puisque, dans mon département, c'est plutôt la Coordination rurale. Je pense que cette proposition est partagée de tous les côtés par les acteurs de la nature au sens large.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Selon les mêmes arguments que j'ai développés il y a un instant, il est tout à fait inopportun de fixer des plafonds d'autorisations d'emplois pour les cinq ans à venir. Nous sommes d'accord avec nos collègues du groupe SOC pour affirmer que le législateur devrait évaluer annuellement les besoins d'évolution du schéma d'emplois, lors de l'examen du projet de loi de finances.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous souhaitons inciter les Français à utiliser des véhicules de plus petite taille et de plus petite masse.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Nous comprenons l'enjeu de maîtrise des dépenses de l'État, aussi vous proposons-nous un compromis. Dans un monde de plus en plus incertain, comme nous l'avons constaté cet été, il est difficile d'évaluer quels seront les besoins de la fonction publique pour les cinq années à venir. Il est possible que l'État et ses opérateurs soient confrontés à des situations nouvelles, qui nécessitent qu'ils interviennent dans une mesure que nous ne connaissons pas encore. Comme Mme Stambach-Terrenoir l'a souligné, des secteurs entiers fonctionnent avec des moyens insuffisants, mettant en péril la bonne réalisation de leurs missions – je pense à l'hôpital, à ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Si l'on veut appréhender sérieusement l'impact environnemental du budget de l'État, il serait préférable d'associer les dépenses mixtes aux dépenses dont les conséquences sont défavorables à l'environnement plutôt qu'à celles qui lui sont favorables.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Ma collègue l'a dit : en principe, les collectivités territoriales s'administrent librement, et l'équilibre financier est une condition de validité de leur budget. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d'investissement – soit dit en passant, elle ne représente que 9 % de la dette publique, ce qui est marginal. L'investissement est notamment alimenté par les excédents de la section de fonctionnement. Toute trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement a donc un effet sur l'investissement des collectivités. J'ajoute que l'investissement public local représente 70 % de l'investissement public. Il fait vivre les territoires et ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La Fédération française du bâtiment, par exemple, craint que les carnets de commandes de ses entreprises diminuent comme peau de chagrin en 2023 et les années suivantes. C'est aussi par l'investissement que les collectivités peuvent engager la transformation des territoires et l'adaptation aux effets du changement climatique. Enfin, les collectivités assurent des services publics qui se trouvent en première ligne en cas difficulté : nous l'avons constaté cet été avec les pompiers, mais je pourrais aussi citer les services sanitaires et sociaux, ou ceux qui assurent la gestion de l'eau. Il ne paraît donc pas raisonnable d'encadrer les dépenses de fonctionnement ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il a pour objet de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, conformément aux évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat. Cet amendement, issu de discussions avec le WWF France, propose une mesure incitative et non punitive – on nous reproche souvent de défendre une écologie punitive.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
L'eau est un bien commun et rien ne justifie qu'elle soit privatisée. La situation climatique, l'aggravation et la récurrence des sécheresses nécessitent que l'on gère les usages de l'eau de façon collective. Or, dans mon département, la proposition faite pour gérer ces usages consiste en une privatisation de la ressource, au bénéfice de quelques agriculteurs industriels qui épuisent nos terres et détruisent notre santé, et ce, dans le seul but d'acheter la paix, au détriment des générations présentes et futures. À travers le préfet, l'État va ainsi obliger à la construction de trente mégabassines – ou réserves de substitution – dans le bassin du ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
Je suis tombée sur un article qui fait suite à une révélation de l'association Générations futures, qui avait dénoncé le relèvement des seuils de tolérance de deux métabolites de l'herbicide S-métolachlore dans l'eau de boisson. Or, ces métabolites étaient considérés comme « pertinents », c'est-à-dire potentiellement dangereux, depuis la parution en février 2021 d'un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Ils viennent d'être reclassés comme non pertinents. Le seuil de leur présence dans l'eau de boisson est donc passé de 0,1 à 0,9 microgramme par litre. Pouvez-vous nous ...
